Loi

Au 20e siècle, la question des écoles françaises a largement dominé la politique du fait français en Ontario. C’était particulièrement le cas au cours des trois premières décennies, avec l’adoption du Règlement 17 en 1912, qui interdisait l’usage du français dans les écoles jusqu’en 1927.

En 1972, le gouvernement a adopté une politique relative à la prestation de services en français qui l’obligeait à traduire les documents destinés au public. Il devait aussi lui répondre en français aux demandes d’informations. Sept ans après l’entrée en vigueur de cette politique, la Commission de la fonction publique se dotait d’une politique dans le recrutement de personnel bilingue.

Adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986, la Loi sur les services en français n’est entrée en vigueur qu’en 1989.

Jusqu’en 2007, l’Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français par le gouvernement de l’Ontario. Ce rôle est aujourd’hui assuré par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial au pays, après celui du Nouveau-Brunswick.